Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) : le guide pour les entreprises

Une entreprise est redevable de la taxe dès lors qu’un véhicule de tourisme remplit deux conditions cumulatives : il est autorisé à circuler sur le territoire de taxation, et il est rattaché à l’activité économique de l’entreprise. Le rattachement peut résulter de trois cas alternatifs : véhicule détenu (propriété ou location de longue durée d’au moins 2 ans) et immatriculé en France, véhicule faisant l’objet d’une prise en charge de frais professionnels par l’entreprise, ou véhicule circulant en France pour les besoins de l’activité.

Les entreprises individuelles exerçant en nom propre bénéficient d’une exonération totale des taxes ex-TVS. Cette exonération s’applique également aux organismes à but non lucratif qui bénéficient d’exonérations de TVA au titre de l’article 261-7 du CGI.

Deux catégories d’immatriculation sont concernées par les taxes ex-TVS. Les voitures particulières immatriculées en catégorie M1 (mention VP sur le certificat d’immatriculation, jusqu’à 8 places assises) sont soumises aux taxes. Les véhicules de catégorie N1 sont également concernés s’ils disposent d’au moins 3 rangs de places assises (camionnette code BB en case J2) ou s’il s’agit de camions pick-up à 5 places assises minimum (code BE en case J2). La date d’immatriculation détermine la norme d’homologation applicable (WLTP, NEDC ou puissance fiscale).

Depuis le 1er janvier 2025, les camionnettes N1 transformables avec 3 rangs de sièges sont taxées comme des véhicules de tourisme, ce qui ferme les optimisations historiques sur certains utilitaires polyvalents. Les camions pick-up affectés exclusivement à l’exploitation des stations de ski et remontées mécaniques restent exonérés.

La location de longue durée (LLD) entre dans le périmètre de taxation pour le locataire dès lors que la durée du contrat est d’au moins 2 ans. Pour les locations courtes (moins de 30 jours consécutifs), l’exonération est totale. La taxe est calculée par trimestre pour les véhicules loués.

Les véhicules personnels des salariés et dirigeants utilisés pour des déplacements professionnels et donnant lieu à un remboursement de frais kilométriques sont également taxables. Le calcul intègre alors un coefficient pondérateur sur la distance annuelle remboursée, détaillé plus loin. La prise en charge des trajets domicile-travail n’entre pas dans le périmètre.

Trois modes de calcul coexistent selon les caractéristiques du véhicule, et notamment la norme d’homologation et la date d’immatriculation. Le dispositif WLTP (barème WLTP, norme WLTP) s’applique aux véhicules immatriculés en France à partir du 1er mars 2020 avec réception communautaire européenne. Le dispositif NEDC (barème NEDC, norme NEDC) s’applique aux véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le 28 février 2020, affectés à une activité économique depuis janvier 2006. Le barème PA (puissance administrative, équivalent à la puissance fiscale) s’applique aux autres véhicules, sans réception communautaire européenne ou affectés à une activité économique avant le 1er janvier 2006.

Les trois barèmes sont progressifs par tranches. Pour chaque tranche, on multiplie le nombre de grammes ou de chevaux administratifs compris dans la tranche par le tarif marginal correspondant. Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 sont exonérés de cette taxe CO₂. Les véhicules au Superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de CO₂ ou de 2 chevaux administratifs (plafonné à 250 g/km ou 12 CV).

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques est un forfait dont le montant dépend de la catégorie d’émission de polluants du véhicule, alignée sur la vignette Crit’Air et les normes d’émissions européennes. Trois catégories sont distinguées : catégorie E (électrique et hydrogène, exonérée), catégorie 1 (gaz, hybride, essence respectant les normes Euro 5 et 6), et catégorie véhicules les plus polluants (essence pré-Euro 5, diesel et assimilés).

La proportion annuelle d’affectation correspond au rapport entre le nombre de jours d’affectation du véhicule à l’activité économique de l’entreprise et le nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles). Dans la plupart des cas, cette proportion est de 100%. Elle est réduite l’année d’acquisition, l’année de cession, ou lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation.

Exemple : un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours sur 365 a une proportion d’affectation égale à 219/365, soit 60%. Si le tarif annuel calculé est de 533 €, le montant à payer est de 533 × 0,60 = 320 €. Le calcul s’effectue séparément pour chaque véhicule et chaque entreprise redevable.

Pour les véhicules personnels des salariés et dirigeants utilisés pour des déplacements professionnels et donnant lieu au versement d’indemnités kilométriques, un coefficient pondérateur s’applique en fonction du kilométrage annuel remboursé par l’entreprise. En dessous de 15 000 km annuels remboursés, le coefficient est de 0% : aucune taxe n’est due pour ce véhicule. Au-delà de 45 000 km, le coefficient est de 100% : la taxe pleine s’applique.

Sont également exonérés les véhicules affectés à certaines activités économiques : transport public de personnes (taxis, VTC), activités agricoles ou forestières, enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives. Les véhicules accessibles aux fauteuils roulants, les véhicules de location courte durée (moins de 30 jours), et les véhicules de remplacement temporaire chez un garagiste sont également exonérés.

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au Superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur leurs émissions de CO₂ ou de 2 chevaux administratifs. Cet abattement est plafonné : il ne s’applique pas si les émissions dépassent 250 g/km ou si la puissance administrative dépasse 12 CV.

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) et les hybrides classiques (HEV) ne bénéficient plus d’aucune exonération sur la taxe annuelle CO₂. Ils restent toutefois classés en catégorie 1 pour la taxe polluants atmosphériques (130 € en 2026, 160 € en 2027), grâce à leur vignette Crit’Air 1. Les hybrides rechargeables conservent ainsi un avantage fiscal significatif par rapport aux véhicules thermiques purs grâce à leurs émissions WLTP nettement inférieures.

Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition et les entreprises non soumises à la TVA déclarent la taxe sur le formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de TVA, à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. Le paiement intervient au moment du dépôt. Les entreprises non redevables de la TVA doivent payer au plus tard avant le 25 janvier de l’année N+1.

Les entreprises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA déclarent sur le formulaire n° 3517, à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 3 mai pour les exercices clos au 31 décembre). Les sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut atteint au moins 400 millions d’euros adressent leur déclaration à la Direction des grandes entreprises.

Tous les véhicules de la gamme e-tron sont exonérés des deux composantes de la taxe ex-TVS. Ils relèvent de la catégorie E pour la taxe polluants atmosphériques (vignette Crit’Air verte) et bénéficient de l’exonération CIBS L. 421-124 pour la taxe CO₂. À ces avantages s’ajoute un plafond d’amortissement déductible de 30 000 € (contre 18 300 € pour un véhicule classique), un abattement de 70% sur l’avantage en nature pour les utilisateurs en véhicule de fonction, et l’éligibilité aux dispositifs d’aide à l’achat selon les conditions en vigueur.

La gamme e-hybrid combine moteur thermique TFSI et moteur électrique avec batterie rechargeable. Les émissions WLTP varient de 6 à 65 g/km selon les modèles, ce qui maintient la taxe CO₂ en dessous de 100 € par véhicule. La vignette Crit’Air 1 fixe la taxe polluants à 130 € en 2026, soit un total inférieur à 250 € annuels. Les hybrides rechargeables conservent leur accès aux Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).

AEN (Avantage en Nature) : valorisation fiscale et sociale de l’usage privé d’un véhicule de fonction. Abattement de 70% pour les véhicules 100% électriques jusqu’à un plafond annuel.
BEV (Battery Electric Vehicle) : véhicule 100% électrique à batterie. Exonéré de la taxe ex-TVS et bénéficiant d’un plafond d’amortissement majoré à 30 000 €.
CIBS : Code des impositions sur les biens et services. Codifie les deux taxes ex-TVS aux articles L. 421-1 et suivants.
Crit’Air : vignette de classification environnementale des véhicules en France. La catégorie E (verte) couvre les véhicules 100% électriques et hydrogène, la catégorie 1 (violette) les véhicules essence Euro 5-6 et hybrides.
E85 (Superéthanol) : carburant essence contenant 60 à 85% d’éthanol. Donne droit à un abattement de 40% sur les émissions de CO₂ pour le calcul de la taxe (plafonné à 250 g/km).
IK (Indemnités Kilométriques) : remboursement aux salariés et dirigeants des frais d’utilisation de leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Déclenche le calcul de la taxe ex-TVS avec coefficient pondérateur.
M1 : catégorie d’immatriculation correspondant aux voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation). Concernée par la taxe ex-TVS.
N1 : catégorie d’immatriculation des véhicules de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de personnes et de petites marchandises. Concernée si présence d’au moins 3 rangs de places assises.
NEDC (New European Driving Cycle) : ancien protocole de mesure des émissions CO₂, applicable aux véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le 28 février 2020.
PHEV (Plug-in Hybrid Electric Vehicle) : véhicule hybride rechargeable. Combine moteur thermique et moteur électrique avec batterie rechargeable sur secteur.
TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) : ancienne dénomination jusqu’au 31 décembre 2022. Remplacée par les deux taxes ex-TVS depuis le 1er janvier 2023.
WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure) : protocole de mesure des émissions CO₂ en conditions représentatives, applicable aux véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020.

Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo.

Au quotidien, prenez les transports en commun.

Pensez à covoiturer.

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